Conditions Générales de Vente CGV

1- DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de vente du service Le Guide du Vallespir (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur les Petites annonces du Vallespir  Le Guide du Vallespir.

Fiche : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de présenter les caractéristiques de son entreprise ou de son activité dans  l'Annuaire du Vallespir  Le Guide du Vallespir.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles et tout professionnel appartenant exclusivement aux rubriques « Annuaire du Vallespir » (Les professionnels ne sont pour le moment pas autorisés à publier des annonces sur « les Petites Annonces du Vallespir »), exclusivement établi dans le Vallespir (PYRÉNÉES ORIENTALES France) dont l’inscription a été validée, conformément aux conditions de souscription telles que prévues aux présentes CGV, et ayant déposé une Annonce sur le Le Guide du Vallespir.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Le Guide du Vallespir via le Site Internet et le Site Mobile et consultant le Service du Le Guide du Vallespir accessible depuis les différents supports.

Guide du Vallespir : désigne le site internet, la marque déposée et enregistrée à l'INPI par BigBenFactory, ainsi que toutes ses déclinaisons.

BigBenFactory : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Le Guide du Vallespir et le Site Mobile.  BIGBENFACTORY, EURL au capital de 2.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 524.165.586 00016, Code APE 7311Z dont le siège social est situé rue Barri d'Avall 66150 Corsavy FRANCE.

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quelques soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelques soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception(WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), l’Utilisateur ou le Visiteur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur sur Le Guide du Vallespir vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Le Guide du Vallespir, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur ou au Visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur ou Visiteur.
Le Guide du Vallespir se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, l’accès à son Compte Personnel et à l’utilisation des Services associés.

3 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES"

3.1 Règles générales
Une option payante n'est souscrite que pour une seule rubrique (Petites annonces ou Annuaire). En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une rubrique à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce pour les Petites Annonces et fiches entreprise pour l'Annuaire et ce de manière simultanée ou non.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 5. L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce ou Fiche déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Le Guide du Vallespir et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Le Guide du Vallespir par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ou de sa Fiche n'est que provisoire.

3.2 Espace de souscription et de modification
La souscription à toute option payante se fait actuellement depuis le Site Internet :

  • au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt
  • à tout moment au cours de la diffusion de l'Annonce ou de la Fiche depuis le profile de l'Annonceur

La modification de votre Annonce ou Fiche peu se faire à tout moment en vous connectant au site et en utilisant les sections prévues à cette effet.

3.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Toute option payante est souscrite pour la durée de diffusion.

Pour les Annonces Gratuites :

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Pour les Annonces Payantes :

  • soit pour une durée maximum de trois cent soixante-cinq (365) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à trois cent soixante-cinq (365) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Pour les Fiches Payantes et gratuites :

  • soit pour une durée maximum de trois cent soixante-cinq (365) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à trois cent soixante-cinq (365) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Le Guide du Vallespir notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

3.4 Remboursement et Rétractation
Remboursement
Si Le Guide du Vallespir était contraint de supprimer l'Annonce ou la Fiche en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Le Guide du Vallespir et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Le Guide du Vallespir ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou bien de la modification de l'Annonce ou Fiche ainsi supprimée en cours de diffusion.
Rétractation
Tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où Le Guide du Vallespir a commencé à exécuter le travail de la commande (diffusion sur le Site Internet de l'Annonce Modifiée, de l'Annonce Remonter en tête de liste).

PRIX

Le prix est exprimé en euro.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.
Le Guide du Vallespirse réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

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